Conditions Générales de Vente – Cityscoot for employees

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes relations commerciales entre la société Cityscoot, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 8 rue Bayen, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 800 862 021 (ci-après « CITYSCOOT ») et toute entreprise désirant procéder à l’acquisition de Produits (ci-après le « Client »). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CITYSCOOT fournit aux Clients le Produit ci-après défini. Les CGV prévalent sur (i) tout autre document émis par CITYSCOOT à destination du Client qui n’a qu’une valeur informative ainsi que (ii) tout autre document dont les dispositions dérogent aux présentes et qui n’a pas été expressément accepté par CITYSCOOT. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

1. PRODUITS

CITYSCOOT commercialise à destination des entreprises, pour distribution à leurs salariés et collaborateurs (les « Utilisateurs »), des packs prépayés de 100 minutes permettant l’utilisation  du Service Cityscoot (ci-après le « Produit »), tel qu’il est défini dans les conditions générales d’utilisation du Service (ci-après « « CGUS »). CITYSCOOT se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de faire évoluer le Produit.

2. COMMANDES

Le Client adresse sa commande de Produits à CITYSCOOT en remplissant le formulaire en ligne accessible en cliquant sur le lien ci-après https://cityscoot-entreprise.typeform.com/to/Ots8UkOa  et en précisant le nombre de Produits commandés. L’envoi de ce formulaire à CITYSCOOT vaut acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client. La commande des Produits n’est acceptée par CITYSCOOT et la vente n’est réalisée qu’après la réalisation du paiement, lequel est confirmé à CITYSCOOT par la plateforme. CITYSCOOT se réserve cependant le droit de ne pas donner suite à toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige et/ou qui serait en défaut de paiement. Toute commande est ferme et définitive.

3. PRIX – PAIEMENT

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et tels qu’ils figurent sur le formulaire en ligne.  

CITYSCOOT se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. 

Toute commande de Produits entraîne l’émission d’une facture remise au Client lors de la livraison des Produits

4. LIVRAISON

Les Produits sont mis à disposition du Client sous la forme de coupons transmis au Client lorsque la commande a été réalisée.  Les coupons et la facture correspondant à la commande sont envoyés à l’adresse email renseignée par le Client sur le formulaire de commande. CITYSCOOT aura satisfait son obligation de délivrance des Produits dès lors que les coupons auront ainsi mis à la disposition du Client.

5. UTILISATION DES COUPONS

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les coupons que s’ils remplissent les conditions d’accès au Service telles que définies aux CGUS. Les conditions d’utilisation des codes promotionnels prévues aux CGUS sont applicables à l’utilisation des coupons. Les Utilisateurs activent les coupons en les saisissant dans le champ « Code Promotionnel » de leur compte client. Les minutes attachées au coupon ont une durée de validité limitée et toute minute non utilisée à la date indiquée sur le coupon au jour de son achat, expire automatiquement sans que le Client ou l’Utilisateur ne puissent en revendiquer une quelconque compensation.    CITYSCOOT se réserve le droit de ne pas permettre l’activation des coupons par un Utilisateur avec lequel il existerait déjà un litige et/ou qui serait en défaut de paiement pour l’utilisation du service CITYSCOOT. Conformément aux CGUS, les minutes de location résultant de l’utilisation des coupons ne sont pas prises en compte dans le cadre du programme de fidélité du Service Cityscoot. Les coupons sont incessibles sauf par les comités sociaux et économiques (CSE) habilités à cet effet. A ce titre, le Client s’interdit de les céder ou d’en faire tout usage autre que celui visé au présent article 5.

6. GARANTIE – RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable de la distribution des coupons aux Utilisateurs et tiendra CITYSCOOT indemne de toute réclamation de ces derniers autres que celles qui pourraient être valablement émises en application des CGUS. Aucune mauvaise utilisation des coupons par le Client ou un Utilisateur ne peut donner lieu au versement de dommages-intérêts par CITYSCOOT, ou à une résolution par le Client de la commande concernée ou des commandes en cours. Les Utilisateurs doivent respecter les CGUS dans le cadre de l’utilisation des coupons et le Client n’est en aucun cas responsable à l’égard de CITYSCOOT du non-respect des CGUS par les Utilisateurs. En aucun cas, CITYSCOOT n’engage sa responsabilité à l’égard du Client pour les dommages qui pourraient être causés par la non-disponibilité ou le défaut de fonctionnement de tout ou partie du Service Cityscoot. La fourniture du Service Cityscoot conformément aux CGUS ne constitue qu’une obligation de moyens pour CITYSCOOT. Le Service Cityscoot reposant sur un principe de libre-service, CITYSCOOT ne peut notamment être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou du Client de la non-disponibilité ponctuelle de scooters ou de niveau de charge de la batterie du scooter réservé par l’Utilisateur.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, y compris les marques relatives aux Produits, tous les signes distinctifs, tels que les logos et la charte graphique y afférents, sont et restent la propriété exclusive de CITYSCOOT. Ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. L’acquisition des Produits ne confèrent au Client aucun droit, quels qu’ils soient, sur les marques et signes distinctifs des Produits, sauf un droit d’usage concédé exclusivement aux fins de promotion des Produits auprès des Utilisateurs.

8. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la commercialisation des Produits, CITYSCOOT est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client et à ses préposés. Le Client dans le cadre de la commande et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service,   reconnaissent et acceptent le traitement de leurs données personnelles par CITYSCOOT, conformément à la Politique de Confidentialité de CITYSCOOT.

9. COMMUNICATION ENTRE CITYSCOOT ET LE CLIENT

Pour toute question ou réclamation relative à la commande ou à l’application des présentes CGV, le Client communique avec CITYSCOOT par email via l’adresse business@cityscoot.eu. 

10. LANGUE – DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues, seul la version française fait foi. Les CGV sont soumises au droit français. Tous différends relatifs à la validité, l’interprétation et l’exécution des CGV, des commandes ou de tout accord pris en application des présentes seront soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.